Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente mises à jour le 28/02/2020

Le site Rim Shot & Ghost Note (https://rimshotetghostnote.fr/) est un blog édité par Frédéric CANET

  • Adresse : 1, rue du Peux – 23000 LA BRIONNE
  • Directeur de la publication : Frédéric CANET
  • Le site est hébergé par la société EX2 Hosting, immatriculée au registre du Québec, Canada : NEQ 1168486467 et dont le siège social est : Ex2, 700 cartier, Sept-îles (Québec) G4R2V3, Canada.
  • Contact : contact@rimshotetghostnote.fr ou via la page de contact du site.

TOUTE COMMANDE PASSÉE EN LIGNE VAUT ADHÉSION ET ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

DANS LE MÊME TEMPS, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES PRODUITS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRES LA COMMANDE.

Article 1 – Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations contractuelles entre Rim Shot & Ghost Note – https://rimshotetghostnote.fr/ représenté par Frédéric CANET (ci-après l’Auteur) et toute personne physique ou morale (ci-après l’Acheteur) désirant avoir accès aux produits numériques (ebooks, documents et produits annexes) créés par l’Auteur et vendus par la plate-forme Gumroad https://gumroad.com/ (ci-après le Vendeur).

Ces CGV sont accessibles sur le site https://rimshotetghostnote.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Rim Shot & Ghost Note.

L’Acheteur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. L’Acheteur professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site https://gumroad.com/ constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

En passant une commande sur le site https://rimshotetghostnote.fr/, le Client certifie être majeur et accepter les présentes conditions générales de vente.

L’Auteur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site https://rimshotetghostnote.fr/ et aux Acheteurs qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, l’Auteur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 2 – Caractéristiques du service

Les produits numériques créés par l’Auteur sont vendus sur la plate-forme Gumroad (https://gumroad.com/) avec intégration de la page de commande et de paiement sur le site https://rimshotetghostnote.fr/.

L’Acheteur a donc la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet https://rimshotetghostnote.fr/ ou depuis une page du site https://gumroad.com/.

Le vendeur effectif des produits proposés par Rim Shot & Ghost Note est donc la société Gumroad.

Tout le processus de commande, depuis le paiement jusqu’à la livraison, est assuré par la société Gumroad.

La sécurité de la transaction, la conformité légale et les données relatives à la transaction sont de la responsabilité de la société Gumroad.

Par conséquent, l’Acheteur devra prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de Gumroad accessibles sur le site https://gumroad.com/.

L’Acheteur est ainsi informé que la fourniture des services et produits peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plates-formes conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’Auteur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

La commande précise les produits et services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site https://gumroad.com/ ou dans le mail récapitulatif adressé à l’Acheteur postérieurement à la vente. Les contenus des services sont généralement composés d’ebooks et documents téléchargeables.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’Auteur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des produits et services.

En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, l’Auteur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit ou service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, l’Auteur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’Auteur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Les produits numériques et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Auteur ne pourrait être engagée.

L’Auteur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation de l’Acheteur des produits et services vendus,

Les photographies et illustrations présentant les produits et services ne constituent pas un document contractuel.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier qu’il dispose des équipements et logiciels nécessaires à la lecture ou à l’utilisation des produits numériques commandés.

Si l’Acheteur rencontre un problème de téléchargement, de paiement ou s’il n’a pas reçu son justificatif de paiement et son lien de téléchargement, il devra contacter le support de Gumroad à l’adresse suivante : support@gumroad.com

Si l’Acheteur rencontre un problème avec le produit numérique ou le service acheté ou pour toute question concernant le contenu, il devra contacter l’Auteur par email à l’adresse suivante : contact@rimshotetghostnote.fr.

Article 3 – Garantie

Ne sont garantis que la livraison des produits numériques et services commandés et leur conformité de forme par rapport à la description donnée.

En cas de manquement à cette garantie, avéré et constaté dans les 30 jours suivant la transaction, le remboursement de cette transaction sera effectué, à l’exclusion de tout autre montant.

En particulier sont exclus de toute garantie :

  • la qualité du contenu ;
  • l’interprétation du contenu ;
  • les résultats obtenus en application du contenu ;
  • l’impossibilité pour l’Acheteur d’utiliser un logiciel ou un service adéquat pour accéder au contenu ;

Autrement dit, les produits numériques et services sont fournis tels quels et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation autre que la non-conformité dans la forme des produits livrés.

Article 4 – Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://gumroad.com/, lors de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur qui peut varier selon le pays d’achat.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services proposés.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services proposés.

Gumroad est une plate-forme de vente de produits numériques basée aux États-Unis. Par conséquent, les montants sont facturés en dollars en utilisant un taux de change actualisé. Les Acheteurs peuvent être soumis à une taxe de transaction étrangère en fonction de leur contrat bancaire.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

L’Auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les produits et services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commandes et factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée à l’Acheteur ou à défaut, accessible sur depuis le mail de confirmation de la commande.

Article 6 – Mode de paiement

Une fois sélectionné le produit ou le service qu’il désire commander, l’Acheteur accède au formulaire de paiement en ligne.

L’Acheteur peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire ou via son compte PAYPAL. Dans les deux cas, le paiement est sécurisé par les prestataires de services du Vendeur.

Sur le formulaire de paiement, il doit renseigner :

  • l’adresse email sur laquelle il recevra un reçu, une facture et un lien de téléchargement,
  • ses noms et prénoms.

Il doit ensuite choisir un moyen de paiement (carte bancaire ou compte Paypal) et renseigner les références de sa carte bancaire ou de son compte Paypal,

Sauf offre spéciale, le prix total d’acquisition du produit ou du service commandé sera exigé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement de l’Acheteur, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les liens de téléchargements des produits numériques.

Le paiement étant géré par la société Gumroad, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’Acheteur garantit à l’Auteur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de la commande. L’Auteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L’Auteur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

L’Auteur se réserve également le droit de ne pas accepter de commande de la part de l’Acheteur sans avoir à en fournir la raison. La notification de ce refus à l’Acheteur doit parvenir dans les 24 heures suivant la commande et se fera à l’adresse email fournie par l’Acheteur au moment de sa commande.

Si une commande est refusée et qu’un paiement a été effectué par l’Acheteur, celui-ci sera remboursé dans les 7 jours après la notification du refus de la commande.

Article 7 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements.

Les liens de téléchargements des produits numériques sont délivrés après encaissement du paiement et envoyés à l’Acheteur par courrier électronique.

Les produits sont accessibles sur un serveur tiers, et les liens d’accès sont envoyés automatiquement à l’Acheteur par email après le paiement. Ils sont envoyés à l’adresse mail saisie lors du paiement. Il est donc indispensable de saisir une adresse email valide, et sans faute de frappe. La responsabilité du Vendeur et de l’Auteur ne saurait être engagée en cas d’erreur d’adresse email. 

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif de la totalité du règlement, et le Vendeur ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

En aucun cas l’Acheteur ne pourra imposer un mode de livraison différent de celui choisi par le Vendeur. Si une livraison autre que sous format électronique peut avoir lieu, cela peut entraîner des frais supplémentaires, à la discrétion de l’Auteur.

Article 8 – Disponibilité des produits

Si le produit est acheté en pré-commande, il sera délivré à la date indiquée sur la page de bon de commande.

Dans tous les autres cas, les produits sont livrés immédiatement après achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de l’Auteur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Quel que soit le type de produit et service, la responsabilité de l’Auteur est expressément limitée et plafonnée au montant du prix payé par l’Acheteur au titre du produit numérique ou du service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de l’Auteur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre l’Acheteur et ses propres clients.

L’utilisation des produits numériques et des services fournis par l’Auteur :

  • requiert que l’Acheteur dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis.
  • se fait sous la seule responsabilité de l’Acheteur et à ses risques et périls.

L’Acheteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

L’Auteur n’encourt aucune responsabilité :

  • en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique ;
  • relative aux informations fournies par l’Acheteur qui restent de la responsabilité pleine et entière de ce dernier. L’Auteur s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par l’Acheteur pour effectuer les prestations commandées ;
  • relative à l’utilisation et à l’interprétation faites par l’Acheteur des produits numériques transmis.

L’Auteur ne peut pas garantir que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

L’Auteur ne saurait également être tenu responsable :

  • de mauvaises conditions de transmission des produits numériques commandés dues à un équipement non adapté de l’Acheteur, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Acheteur, à l’encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Auteur.
  • de l’inexécution de la commande conclue à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Auteur.

Article 10 – Données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L’Acheteur peut consulter les mentions légales et la politique d’utilisation des cookies du site Rim Shot & Ghost Note sur les pages suivantes : https://rimshotetghostnote.fr/mentions-legales/ et https://rimshotetghostnote.fr/cookies/.

Il conviendra également de consulter les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation du Vendeur sur le site https://gumroad.com/.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), au RGPD et à la réglementation applicable en la matière, l’Acheteur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation client. Ces données ne seront pas traitées à d’autres fins, ni cédées à des tiers.

L’Acheteur est informé que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Rim Shot & Ghost Note.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site https://rimshotetghostnote.fr/ marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des visiteurs, Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour Rim Shot & Ghost Note de traiter les demandes des visiteurs.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Acheteur ou toute personne concernée par le traitement des données personnelles dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@rimshotetghostnote.fr ou de remplir le formulaire dédié.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site https://rimshotetghostnote.fr/ et des produits numériques proposés par l’Auteur est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit ces contenus sans autorisation écrite de l’Auteur et de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Le contenu du site https://rimshotetghostnote.fr/ est la propriété exclusive de l’Auteur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’Auteur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des produits numériques et services qu’il propose à l’Acheteur. À cet effet, l’ensemble des contenus quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) proposés par l’Auteur demeure sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’Auteur.

En particulier, l’Acheteur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des produits numériques à des fins commerciales (hors autorisation de l’Auteur). Il engage sa responsabilité sur le fondement des Page 7 / 8 articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du produit numérique ou du service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée variable en fonction du produit numérique ou du service choisi (se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits numériques et services prévu dans la commande).

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité de l’Acheteur, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des produits numériques et services, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site https://rimshotetghostnote.fr/ sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’Auteur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du produit numérique ou service fourni à l’Acheteur.

Article 12 – Liste de diffusion

En passant commande sur les sites https://rimshotetghostnote.fr/ et https://gumroad.com/, l’Acheteur accepte d’être inscrit sur la liste de diffusion de Rim Shot & Ghost Note et de recevoir des messages informatifs de la part de l’Auteur.

La finalité de cette newsletter est de transmettre du contenu informatif au travers de l’envoi d’emails d’information et/ou de promotion de produits ou services. Il s’agit essentiellement des publications de Rim Shot & Ghost Note mais également des produits ou services de nos partenaires correspondant à la thématique du site.

L’Acheteur a la possibilité de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription se trouvant dans chaque mail envoyé par Rim Shot & Ghost Note.

Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par les formulaires de commande des produits et services proposés par l’Auteur. Elles sont ensuite transmises automatiquement (ou enregistrées manuellement par l’Auteur) aux services de Mailchimp qui sert à publier et à transmettre les newsletters par mail aux abonnés.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Auteur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Compétence des tribunaux

En étant client du site https://rimshotetghostnote.fr/, l’Acheteur accepte sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige soient les tribunaux français.

Tous les litiges aux quels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à l’Auteur pour obtenir une solution amiable.

L’Acheteur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la plate-forme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.


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